Afin de pouvoir préciser de façon formelle à une personne que l’on a pris une décision, il est possible de rédiger une lettre de mise en demeure lu et approuvé par un agent de la justice. En effet, ce courrier est important surtout dans les cas de louage ou de vente immobilière, parfois même dans des cas de manque de confiance pour un prêt afin de préciser avec fermeté le delai de paiement ou de fin du contrat. Par ailleurs, en tant que creancier ou debiteur, lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, quelle est la procedure à suivre ? cet article vous aidera dans la mise en œuvre de cette procedure.
La lettre de mise à demeure : qu’est-ce que c’est ?
Avant de passer à la procedure d’après réception d’une lettre de mise en demeure lu et approuvé par la justice, il faudrait en un premier temps définir en quoi consiste ce courrier. En effet, le code de la justice définit ce courrier comme une demande de manière juridique d’exercice d’une obligation afin d’éviter toute litige. Cette obligation peut être un service, un paiement ou même une commande. Généralement, le courrier est rédigé par une entreprise qui constate la non mise en œuvre d’un contrat pré établi après l’accomplissement d’un certain nombre de services. En effet, toute personne (creancier, debiteur, producteur d’un quelconque service) dispose du droit se rendre au tribunal pour se faire approuver son courrier avant le delai d’expiration d’un accord, sous peine de poursuite judiciaire en cas de litige. En effet, ce courrier n’est pas toujours obligatoire lorsque la confiance entre deux partenaires est assurée. Par ailleurs, lorsque le recouvrement d’une entreprise est brisé par un partenaire, cette dernière peut faire une demande au tribunal afin de reprendre ses services.
La réponse à un courrier contestable
Un courrier contestable veut dire que celui qui l’a réceptionné est d’accord et approuve tout ce qui est inséré comme obligation dans le courrier. Lorsqu’un cas de dette se présente, vous devez au plus vite vous rendre à la banque pour la régler au plus vite toute la somme et préciser au créancier que vous l’avez réglé. En effet, le code de la justice précise que vous devez produire une copie légalisée du courrier et le déposer à la structure de recouvrement ou à un avocat si possible.
La réponse à un courrier non contestable
Un courrier non contestable veut dire que celui qui l’a réceptionné ou celui à qui il a été adressé n’approuve pas les obligations qui ont été mentionnées. Dans ce cas, la procedure juridique à réaliser devient un peu compliqué puisque le rédacteur de ce courrier dispose de plus du droit de contestation du courrier que le concerné. En effet, dans cette situation, la lettre de mise en demeure doit être au plus vite lu par un avocat ou envoyé dans une cour d’appel pour vérification et attestation. Le processus de vérification de votre courrier ou la réponse à votre doléance peut prendre au moins quarante-huit heures après que vous ayez formulé la demande.
